Décision du 26 septembre 2019 (n°2019-056) de l’ARAFER : les actifs de maintenance du matériel roulant sont des facilités essentielles

11/10/2019/

Par une décision du 26 septembre 2019 (n°2019-056), l’Autorité de régulation des activités ferroviaires clôt les procédures en manquement ouvertes contre SNCF Mobilités. Ces procédures en manquement visaient à sanctionner SNCF Mobilités dont l’offre de référence maintenance (ORM) pour 2018 ne respectait pas la réglementation et qui par ailleurs n’avait pas communiqué à l’Autorité dans les délais l’offre de référence maintenance pour 2019.

Dans cette décision, l’ARAFER constate que les services proposés et le montant des tarifs des redevances sont conformes à la réglementation.

Cette décision précise que les actifs de maintenance du matériel roulant constituent des « facilités essentielles ». De ce fait, une offre d’accès à des actifs doit être proposée par le gestionnaire d’installations de services (en l’occurrence SNCF Mobilités) et elle doit répondre aux besoins des entreprises ferroviaires, être complète et lisible. En outre, « la redevance imposée pour l’accès à ces installations et pour la fourniture de services sur ces dernières ne doit pas dépasser le coût de la prestation majoré d’un bénéfice raisonnable ».

La qualification de facilités essentielles pour les ateliers de maintenance avait été rappelée par l’ARAFER dans de précédents avis.