L’ART « réservée » sur le projet de décret modifiant le décret n° 2015-139 du 10 février 2015

13/11/2019/

L’ART « réservée » sur le projet de décret modifiant le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire

Dans un avis du 7 novembre 2019 (avis n°2019-078), l’ART émet des réserves importantes sur le projet de décret susvisé.

La loi impose au gestionnaire d’infrastructure d’établir un plan de gestion des informations confidentielles qui précise la liste des informations confidentielles dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi ainsi que leur condition d’utilisation et de communication (article L.2122-4-5 du Code des transports).

Le décret d’origine imposait que les agents signent un accord de confidentialité. Le projet de décret modifie la procédure en prévoyant simplement un « porter à la connaissance ».

Pour l’Autorité de régulation des transports, cette modification est imprécise et ne permet pas de garantir la confidentialité des données prévue à l’article L.2122-4-4 du Code des transports.

L’Autorité rappelle que le risque de divulgation d’informations confidentielles n’est pas « purement théorique » dès lors que la SNCF a déjà été sanctionnée par l’Autorité de la concurrence pour avoir, dans son propre intérêt commercial, utilisé des informations confidentielles dont elle disposait en tant que gestionnaire déléguée des infrastructures (Décision n° 12-D-25 du 18 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises, confirmée sur ce point par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 novembre 2014).

Par ailleurs, l’ART émet des réserves sur les modifications apportées dans la composition et le régime de saisine de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire