Le Conseil d’Etat censure les modalités de calcul de la rémunération maintenue aux salariés transférés

12/03/2020/

En cas de changement d‘attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, l’article 5 du décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 fixe, en application de l’article L. 2121-26 du Code des transports, les différents éléments composant la rémunération devant être maintenue aux salariés transférés.

Contestant la non-prise en compte de l’allocation familiale supplémentaire attribuée par la SNCF aux salariés ayant au moins un enfant, le syndicat CFDT a saisi le Conseil d’Etat afin de solliciter l’annulation pour excès de pouvoir dudit article.

Dans une décision du 28 février 2020 (n°428422), le Conseil d’Etat a décidé d’annuler les II et III de l'article 5 du décret listant les différents éléments de rémunération à maintenir. Il a estimé que l’absence de maintien de l’allocation familiale supplémentaire était en contradiction avec l’article L. 2121-26 du Code des transport, interprété à la lumière des débats parlementaires, visant tous les éléments de rémunération.

In fine, le principe du maintien de la rémunération perdure mais le détail du contenu à maintenir est annulé. Cette décision n’a, à ce stade, pas d’impact pratique compte tenu du fait qu’aucun transfert n’ait encore commencé.

Le gouvernement a d’ores et déjà indiqué qu’il allait tirer les conséquences de la décision rendue en prenant un décret modificatif. Affaire à suivre donc…