Le déconfinement dans les services de transport ferroviaire de voyageurs : quels sont les services soumis à l’obligation de réservation obligatoire ?

15/05/2020/Solmaz Ranjineh

Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire impose un certain nombre d’obligations à destination des autorités organisatrices de la mobilité et surtout des exploitants de transport collectif de personnes.

Parmi ces mesures, l’article 6 VII du décret susvisé prévoit :

« A l'exception des services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, toute entreprise qui propose des services ferroviaires ou routiers de transport de personnes dépassant le périmètre d'une région, rend obligatoire, sauf impossibilité technique, la réservation dans les trains et cars utilisés pour le transport au-delà de ce périmètre. Les réservations sont limitées à 60 % de la capacité maximale des véhicules ».

Il en résulte que pour les services ferroviaires et routiers dépassant le périmètre d’une région, la réservation préalable est obligatoire et ne peut dépasser 60 % de la capacité maximale des véhicules.

Cela signifie clairement qu’aux périodes d’affluence, le train ne peut être occupé à plus de 60%.

Il est intéressant de constater que cette obligation ne s’impose toutefois qu’aux services :

  • dépassant le périmètre d’une région
  • non organisés par une autorité organisatrice de la mobilité ou une région

Cette obligation ne devrait donc concerner que :

  • les services commerciaux : services librement organisés, trains grande vitesse
  • les services d’intérêt national notamment les trains d’équilibre du territoire

Le décret ne précise pas les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de limitation de l’occupation des trains et autocars. Il semblerait que seule une contravention de quatrième classe puisse être prononcée (article L.3131-15 et L.3136-1 du Code de la santé publique).

Bien que cette réservation préalable obligatoire ne concerne pas les TER ni le transport routier d’intérêt régional, il convient de souligner que certaines régions ont pris l’initiative de limiter l’occupation des trains en mettant en place un système de réservation obligatoire préalable pour les périodes de pointe.