Le décret du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

18/11/2019/

Ce décret applique les dispositions de l’ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

Enoncé du décret

Règles contenues dans les références au code de la commande publique

Article 1 I du décret

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique,

Obligation d’indiquer dans le contrat les conditions d’ordonnancement et de paiement

ainsi que par celles du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code à

Exécution du contrat de concession : articles R.3131-1 à 3135-10

à l'exception des articles R. 3134-3 et R. 3134-4.

R.3134-3 : remplacement du tiers faisant l’objet d’un motif d’exclusion dans un délai de 10 jours

R.3134-3 : application du titre III (exécution des contrats de concession)

II. - L'autorité organisatrice publie un avis d'attribution dans un délai maximal de quarante-huit jours, établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des transports.
Cet avis est publié selon les modalités définies à l'article R. 3126-4 du code de la commande publique

Sans objet

III. - En cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, l'autorité organisatrice communique sans délai, au cédant mentionné au 1° de l'article L. 2121-21 du code des transports qui n'aurait pas reçu la notification prévue au V de l'article 2, le nom du ou des attributaires.

Sans objet

Application du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique

 

 

 

à l'exception des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à D. 3114-3 et R. 3114-5,

 

 

 

 

 

 

 

 

ainsi que par celles du titre II du même livre sous réserve des règles particulières prévues par le chapitre VI et à l'exception des articles R. 3121-3 et R. 3121-4 et du 1° de l'article R. 3121-6.

 

 

 

 

 

 

II. - Les modalités de mise à disposition des documents de la consultation prévues par les dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la commande publique sont applicables sous réserve des dispositions des articles 7, 10 et 11 du décret susvisé du 20 août 2019.

R.3111-1 à R.3114-5 : préparation du contrat de concession

 

 

 

 

R.3113-1 : réservation

R.3114-1 : définition de la durée et la notion d’investissements

R.3114-2 : démonstration de la nécessité d’une durée de contrat supérieur à 5 ans

D.3114-3 : compétence de la DGFIP en application de l’article L.3114-8

R.3114-5 : obligation de recours à des PME pour une part minimale de 10 %

 

R.3121-1 à R.3126-13 : procédure de passation

R.3121-3 : estimation de la valeur globale lorsqu’il y a des lots séparés

R.3121-4 : date de prise en compte de la valeur du contrat

R.3121-6 1° : concession sans publicité ni mise en concurrence pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité

 

 

 

Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires ;

III. - La date de lancement de la procédure de mise en concurrence mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, est celle de la publication de l'avis de concession mentionné à l'article R. 3126-3 du code de la commande publique.

Fixation du point de départ du délai d’un an pour la publication de l’avis de préinformation

IV. - Lorsque l'autorité organisatrice organise une phase de dialogue en application du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports, elle le fait dans les conditions prévues aux articles R. 2161-24, R. 2161-26 et R. 2161-27 du code de la commande publique

Renvoi aux dispositions de la procédure de dialogue compétitif

V. - Les modalités d'information des candidats ou soumissionnaires évincés sont celles prévues par l'article R. 3125-1 du code de la commande publique, à l'exception de la dernière phrase du second alinéa, et par l'article R. 3125-3 de ce même code.

R. 3125-1 : obligation d’information immédiate des candidats évincés avec précision des motifs de rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l'offre.

à l'exception de la dernière phrase du second alinéa : pas d’obligation de préciser le délai de suspension

 

R.3125-3 : communication des caractéristiques et des avantages relatifs de l'offre retenue dans un délai de 15 jours à compter de la demande du candidat évincé

 

 

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret :
1° Les dispositions d'application du 1° du I de l'article L. 2121-17-2 du code des transports sont celles de l' article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les dispositions d'application du 2° du I de l'article L. 2121-17-2 du code des transports sont, sans préjudice des dispositions prévues au 1° du présent article, les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Sans objet