Le projet de décret portant sur la gestion de gares par une autorité organisatrice de transport ferroviaire est en cours d’élaboration – l’ART lance une consultation publique

25/09/2020/Solmaz RANJINEH

L’Autorité de régulation des transports a lancé une consultation publique sur le projet de décret relatif à la gestion et à l’exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, prévu par l’article L.2121-17-4 du Code des transports.

Cette disposition insérée dans un chapitre consacré aux contrats de service public prévoit qu’une autorité organisatrice de transport peut décider de :

  • fournir pour le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d’exploitation de certaines gares de voyageurs OU
  • les confier à un opérateur, dans le cadre d’un contrat de service public

Dans les deux cas, l’AOT agit pour le compte du gestionnaire des gares.

A cette fin, une convention doit être conclue entre le gestionnaire des gares et l’autorité organisatrice de transport afin de préciser notamment les modalités de réalisation de ces prestations et les mesures garantissant le caractère équitable, transparent et non discriminatoire de fourniture de ces prestations.

La consultation publique consiste en un questionnaire portant sur le projet de décret qui est donc communiqué (en partie).

A titre liminaire, la consultation publique présente les dispositions de l’article L.2121-17-4 susvisée et fait référence à la filiale de SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions (en tant que gestionnaire des gares).

Ce projet de décret prévoit notamment :

  • le périmètre des gares éligibles : les services publics de transport ferroviaire de voyageurs doivent représenter au moins 90 % des arrêts, sont exclus les gares d’intérêt national dépassant un certain seuil. Ce taux de 90% est calculé sur la base :

 - des deux derniers horaires de service

- ou des trois derniers horaires de services si la gare a subi de gros travaux

- ou du plan de transport prévisionnel lorsqu’il s’agit d’une nouvelle gare

  • l’éligibilité est valable pendant toute la durée de la convention
  • la liste des missions qui sont automatiquement déléguées à l’AOT dès lors qu’elle décide de gérer et exploiter les gares (accueil, orientation et information des voyageurs, ouverture et fermeture, objets trouvés, assistance à l’embarquement et débarquement)
  • liste des missions qui peuvent être déléguées à sa demande (maintenance courante des installations et équipements, sécurisation et gardiennage, gestion et programmation des investissements)
  • les éléments devant être inclus dans la convention à conclure entre l’AOT et le gestionnaire des gares, notamment :

- les conditions de fourniture des prestations

- les engagements qualitatifs et quantitatifs de l’AOT

- les relations commerciales et financières entre le gestionnaire des gares et l’AOT, éventuellement entre le gestionnaire des gares et l’opérateur attributaire du contrat de service public

- les données à fournir par l’AOT

  • la durée de la convention est calée sur celle du contrat de service public
  • le DRG déjà publié continue de s’appliquer et s’impose donc à l’AOT
  • l’AOT devra ensuite établir un DRG

Toute personne intéressée peut répondre à la consultation (date limite du 18 septembre 2020).

S’agissant du questionnaire proprement dit, il poursuit, il nous semble, plusieurs objectifs :

  • recueillir des avis sur le projet de décret
  • faire des propositions sur des règles différentes
  • solliciter l’interprétation des participants sur les dispositions du décret
  • soulever certaines problématiques soulevées par le décret.

On peut relever ainsi les questions suivantes :

  • Pour calculer ce seuil, faut-il, selon vous, considérer les services de transport conventionnés dans leur globalité ou faudrait-il distinguer les différents services de transport conventionnés en fonction du titulaire du contrat de service public ?
  • Jugeriez-vous pertinent de recourir, en tant que modalité générale de calcul, à la programmation prévisionnelle du plan de transport et pas uniquement aux données de fréquentation passées ? Si oui, dans quelle proportion et sur quel horizon ?
  • Jusqu’à quel point et/ou dans quelles limites, estimez-vous que le dispositif est adapté aux gares empruntées par différents services et entreprises ferroviaires, en particulier dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs ?

L’Autorité émettra son avis vers la mi-octobre 2020.