SNCF Réseau envisage la fermeture d’une section du réseau ferré national : la liaison Montluçon-Evaux les Bains

09/04/2021/Solmaz RANJINEH

SNCF Réseau motive ce choix sur la base des éléments suivants :

  • Une analyse socioéconomique
  • L’évolution des besoins de déplacement
  • Les caractéristiques techniques
  • Les perspectives d’une nouvelle utilisation de cette section de ligne pour des circulations ferroviaires

Les différentes analyses ont démontré l’absence de perspective de nouvelle utilisation de la ligne.

Parallèlement, les autorités organisatrices de mobilité concernées (Montluçon Communauté et Creuse Confuence) ont voté dans le sens d’une reconversion de la ligne ferrée en voie verte.

Par conséquent, SNCF Réseau met en œuvre la procédure de fermeture de section de ligne en publiant un avis d’information de fermeture de lignes afin que les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures de réseaux raccordés au RFN ou de réseaux embranchés fassent part de leurs observations avant le 7 juillet 2021.

Pour rappel, la procédure de fermeture de section de ligne est la suivante (article 22 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau) :

  • Soumission aux autorités organisatrices concernées (a priori, il ne s’agit pas d’un avis conforme)
  • Publication professionnelle afin de recueillir l’avis des entreprises ferroviaires et gestionnaires d'infrastructure de réseaux raccordés ou embranchés qui disposent d’un délai de trois mois
  • Information du Ministre chargé des transports qui s’assure notamment que la fermeture projetée ne présente pas d'inconvénient au regard des impératifs de défense
  • Si SNCF Réseau maintient son projet, elle adresse au ministre chargé des transports une proposition motivée de fermeture, accompagnée des avis reçus et du bilan des observations recueillies
  • Le Ministre chargé des transports dispose d'un délai de deux mois pour autoriser la fermeture et, le cas échéant, en vue de préserver la possibilité de mise en place ultérieure d'un système de transports, demander le maintien en place de la voie ou de tout ou partie des biens constitutifs de l'infrastructure de cette ligne ou section de ligne. Le silence gardé pendant ce délai vaut autorisation pour SNCF Réseau de fermer la ligne ou la section de ligne considérée.

Les lignes ou sections de ligne ainsi fermées ne font plus partie du réseau ferré national.

Conformément à l’article 4 du décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L.2111-9 du Code des transports, sauf mention contraire dans l'autorisation du Ministre chargé des transports, cette autorisation vaut autorisation de procéder au déclassement de son terrain d'assiette.

SNCF Réseau peut procéder au déclassement dans les cinq ans suivant l'autorisation de fermeture. Au-delà de ce délai, la procédure de consultation préalable et d’autorisation de déclassement doit être mise en œuvre selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 30 décembre 2019 susvisé.