Transformation de SNCF Réseau en société anonyme : le réseau ferroviaire relève t’il toujours du domaine public ?

01/07/2020/Solmaz RANJINEH

SNCF Réseau étant depuis le 1er janvier 2020 une société anonyme, est ce que l’infrastructure ferroviaire incluant le réseau ferré national et les voies relèvent toujours du domaine public ?

Les différentes réformes ferroviaires concernant la gestion de l’infrastructure ferroviaire ont également impacté la propriété de cette infrastructure.

Il faut remonter à la loi portant création de Réseau ferré de France pour identifier la propriété et le régime de la domanialité.

Selon l’article 5 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, les biens constitutifs de « l’infrastructure » propriété de l’état sont transférés en pleine propriété à Réseau ferré de France. L’infrastructure inclut notamment les voies, y compris les appareillages fixes associés, les ouvrages d'art et les passages à niveau, les quais à voyageurs et à marchandises. En revanche, elle n’inclut pas les gares.

L’annexe du décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France précise que les voies comprennent les voies principales du réseau ferré national.

La création de SNCF Réseau par la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire n’a pas impacté la propriété de l’infrastructure, SNCF Réseau se substituant à Réseau ferré de France.

En revanche, l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF institue un système de transfert de propriété au bénéfice de l’Etat selon un dispositif assez atypique.

En effet, l’article 18 de l’ordonnance prévoit que les biens immobiliers de l’établissement public SNCF (sauf quelques exceptions) sont déclassés puis transférés à l’établissement public SNCF Réseau. L’ensemble des biens immobiliers de l’établissement public de SNCF Réseau (incluant donc l’infrastructure) sont transférés à l’Etat.

Il en résulte une dichotomie :

  • les biens appartenant initialement à l’établissement SNCF et transférés à l’établissement public SNCF Réseau puis à l’Etat sont déclassés mais peuvent à nouveau revenir dans le domaine public
  • les biens appartenant initialement à l’établissement SNCF Réseau ne sont pas déclassés, sont transférés à l’Etat et demeurent donc dans le domaine public