Un marché libre de la distribution des titres de transport ferroviaire ?

27/12/2019/

L’article 5 de l’ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a créé l’article L.2121-13-1 du Code des transports. Cet article prévoit que les autorités organisatrices doivent garantir aux entreprises ferroviaires, aux autres autorités organisatrices et aux opérateurs de vente de voyages un accès non discriminatoire à la distribution des titres de transport pour les services qu’elles organisent.

Toutefois, les opérateurs attributaires d’un contrat de service public peuvent « également » assurer directement la distribution de ces titres de transport.

Cette disposition institue ainsi à notre sens un marché libre de la distribution des titres de transport du service public de transport ferroviaire de voyageurs.

Néanmoins, ces dispositions soulèvent certaines interrogations :

  • Réciprocité : est-ce que les opérateurs des services librement organisés doivent également accorder un accès à la distribution des titres de transport des services qu’ils organisent ?
  • Est-ce que l’obligation d’accès à la distribution des titres de transport concerne uniquement les trajets en correspondance ou également les trajets directs ?

La future loi d’orientation des mobilités apportera des précisions sur ces points, s’agissant notamment de la distribution digitale.