Cabinet Cloix & Mendès-Gil, cabinet d'avocats à Paris
LETTRE D'ACTUALITÉ / Avril 2019
Droit bancaire
PRÊT IMMOBILIER ET PERTE DE CHANCE DE LA BANQUE
Recours de la banque sur le fondement de la perte de chance

Dans un arrêt récent et inédit en date du 20 février 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu la possibilité pour la banque de fonder sa demande indemnitaire, à la suite d’une annulation d’un contrat prêt par le client, sur le fondement de la perte de chance.

En l’espèce, des clients avaient contracté un prêt immobilier en vue de l’acquisition d’un bien. Invoquant l’existence de désordres affectant le bien immobilier, les vendeurs du bien et la banque ont été assignés par les clients demandant la résolution des contrats liés.

Si la banque était naturellement fondée à demander le remboursement du capital prêté et versé, augmenté des intérêts au taux légal, pouvait-elle se prévaloir d’un préjudice résultant d’une perte de chance de ne pas avoir perçu les intérêts conventionnels et frais tels que prévus au contrat de prêt ?

En appel, les juges ont rejeté la demande de la banque, mais la Haute cour les a censurés sur un double fondement :

  1. La Cour d’appel ne pouvait rejeter la demande de la banque au motif que les décomptes fournis ne permettaient pas de déterminer les montants dus « sans évaluer le montant d’une obligation de restitution dont elle constatait l’existence en son principe », « fût-ce en ordonnant une mesure d'instruction » précise la Cour de cassation.
  2. La Cour d’appel ne pouvait pas estimer que la banque ne démontrait pas que la perte des intérêts escomptés et non perçus était la conséquence directe de la résolution de le vente immobilière. La Cour de cassation retient ici une violation de l’ancien article 1382 du Code civil.

Pour la Cour de cassation, il existait bien une perte de chance de percevoir des intérêts escomptés et non perçus.

Notons qu’il s’agit d’un arrêt d’espèce, mais inédit en la matière. Dès lors, il serait tout à fait possible d’envisager la transposition de cette solution dans d’autres cas dont notamment celui où le prêteur est privé de son droit à restitution du capital en matière de crédit affecté.

Cass., 1ère civ., 20 février 2019, pourvoi n° 18-11279




Maîtres Sébastien MENDES-GIL, Christine LHUSSIER, Fanny VINCENT,
Nathalie FEERTCHAK, Liliane MUSELIER, Thomas COURTOIS,
Hinde FAJRI et Yulia YAMOVA

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