Cabinet Cloix & Mendès-Gil, cabinet d'avocats à Paris
LETTRE D'ACTUALITÉ / Février 2019
Droit bancaire
CRÉDIT AFFECTÉ
Contentieux photovoltaïque : obligation de restitution des fonds prêtés, faute de la banque et préjudice subi par l’emprunteur

La Cour de cassation vient de préciser sa position concernant les conditions de l’exonération de l’emprunteur à rembourser le capital prêté dans le cadre d’une affaire relative à des panneaux photovoltaïque.

Dans cet arrêt en date du 23 janvier 2019, la Haute juridiction rejette le pourvoi aux motifs que : « l'arrêt relève que X… reconnaît que le raccordement au réseau ERDF est intervenu et que l'installation est opérationnelle depuis lors ; qu'ayant ainsi constaté que le contrat principal avait été exécuté, il ajoute que X…ne justifie d'aucun préjudice que lui aurait causé le comportement fautif de l'établissement de crédit ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que X… ne pouvait être exonérée de l'obligation de rembourser les fonds prêtés ; que le moyen ne peut être accueilli ; »

La Cour confirme ainsi la position qu’elle avait adoptée dans son arrêt du 27 juin 2018 (Cass. 1ère civ. 27 juin 2018, pourvoi n°17-10.108) : l’emprunteur doit rapporter la preuve de son préjudice (qui est inexistant lorsque le raccordement au réseau ERDF est intervenu et que l’installation est opérationnelle), ainsi que le lien de causalité entre la faute alléguée et ledit préjudice.

Cet arrêt est d’autant plus significatif que le vendeur des panneaux photovoltaïques était en liquidation judiciaire, ce qui n’était pas le cas dans l’arrêt du 27 juin 2018.

Cass., 1ère civ., 23 janvier 2019, pourvoi nº 18-10.494




CRÉDIT AFFECTÉ
Contentieux photovoltaïque : sort de la créance de restitution du prêteur, l’acquéreur-emprunteur doit démontrer l’existence d’un préjudice

Au terme d’un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la Cour d’appel de Versailles a retenu la faute du prêteur, d’une part pour avoir « financé une opération conclure sur la base d’un contrat de crédit affecté d’un contrat affecté à l’évidence d’une cause de nullité », d’autre part, pour avoir « débloqué les fonds au vu d’une demande de financement dont les termes ne permettaient pas de vérifier la bonne exécution de la prestation dès lors qu’il n’en résulte pas que l’installation, était complètement achevée, notamment en ce qui concerne le raccordement au réseau ERDF à la charge de la venderesse, et permettait effectivement de produire de l’électricité ».

Toutefois, la solution donnée au litige par la Cour est intéressante en ce qu’elle a rappelé qu’en cas de faute du prêteur, l’emprunteur n’était pas dispensé de devoir démontrer l’existence d’un préjudice en lien direct avec la faute commise : « Cependant, Mme A ne justifie d’aucun préjudice qui lui aurait causé ce comportement fautif de l’établissement de crédit. En effet, elle ne conteste pas que l’installation des panneaux fonctionne, au contraire l’installation a produit de l’électricité puisque Mme A. a pu revendre l’électricité à EDF tel que cela résulte du chèque de 836,36 € adressé par EDF le 15 octobre 2012, étant souligné que Mme A s’abstient d’évoquer ce point et de justifier des autres montants éventuellement perçus d’EDF les années suivantes. Elle a également bénéficié du crédit d’impôt lié à l’installation du matériel financé par le prêt contracté auprès de la société FINANCO. Les malfaçons tout comme l’absence de rentabilité économique de l’opération constatées dans le rapport de MB le 18 novembre 2014, dont l’intimée souligne à juste titre l’absence de caractère contradictoire, ne peuvent être rattachées au manquement de la société FINANCO. Il en est de même de la circonstance que la société venderesse soit en liquidation judiciaire, ce qui empêche la reprise du matériel installé. En conséquence, en l’absence de preuve d’un préjudice en lien avec la faute de l’établissement de crédit, Mme A. ne peut être exonérée de l’obligation de rembourser les fonds prêtés ».

CA Versailles, 18 décembre 2018, RG n° 17-04.389




Maîtres Sébastien MENDES-GIL, Christine LHUSSIER, Fanny VINCENT,
Nathalie FEERTCHAK, Liliane MUSELIER, Thomas COURTOIS,
Amélie TANQUELLE, Hinde FAJRI


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