Cabinet Cloix & Mendès-Gil, cabinet d'avocats à Paris
LETTRE D'ACTUALITÉ / Mai 2019
Droit bancaire
CRÉDIT A LA CONSOMMATION
Point de départ du délai de forclusion après adoption d’un plan conventionnel de redressement

Par une décision en date du 6 février 2019, la Cour de Cassation est venue préciser la question du point de départ du délai de forclusion dans le cadre de l’adoption d’un plan de conventionnel de redressement au bénéfice du débiteur.

En l’espèce, un emprunteur avait souscrit auprès d’une banque deux crédits à la consommation. Le 12 avril 2011, un plan conventionnel de redressement a accordé audit emprunteur un moratoire, suivi d’un second plan conventionnel de redressement le 31 mai 2014. La banque a ensuite assigné l’emprunteur le 27 août 2015.

La Cour d’appel avait retenu que le délai de deux ans avait été interrompu par l’adoption du premier plan du 12 avril 2011 et était expiré le 12 avril 2013, sans que l’adoption du second plan n’ait pu interrompre une forclusion déjà acquise.

Or, selon la Cour de cassation, le point de départ du délai de forclusion étant le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption d'un plan conventionnel de redressement, « il convenait de tenir compte du moratoire accordé par le second plan ».

Cass., 1ère civ., 6 février 2019, pourvoi n° 17-28467




Maîtres Sébastien MENDES-GIL, Christine LHUSSIER, Fanny VINCENT,
Nathalie FEERTCHAK, Liliane MUSELIER, Thomas COURTOIS,
Hinde FAJRI et Yulia YAMOVA

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