Cabinet Cloix & Mendès-Gil, cabinet d'avocats à Paris
LETTRE D'ACTUALITÉ / Mars 2019
Droit bancaire
DELAI DE FORCLUSION
La connaissance tardive d’une dévolution successorale par la banque suspend le délai de forclusion à l’égard du co-emprunteur solidaire survivant

Dans cette espèce, deux époux ont souscrit solidairement le 10 juin 2007 auprès d’une banque un crédit relais. Par la suite, l’un des co-emprunteurs solidaire décède et la banque n’est informée de la dévolution successorale de ce dernier que le 27 juin 2013. Le 16 juillet 2013, près de trois ans après le dernier paiement intervenu, la banque assigne en paiement du solde du prêt l’époux survivant et les deux héritiers du défunt.

Dans un arrêt rendu le 23 mars 2017, la Cour d’appel de Versailles déclare prescrite l’action en paiement de la banque retenant que la banque n’était pas dans l’impossibilité d’agir à l’encontre de l’époux survivant, ce qui aurait eu pour effet d’interrompre le délai de forclusion à l’égard de l’ensemble des codébiteurs solidaires.

Cet arrêt est censuré au visa des articles 2234 et 1203 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. La Cour précise en effet que la banque n’avait eu connaissance de la dévolution successorale du co-emprunteur solidaire que le 27 juin 2013, de sorte qu’elle s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir contre les héritiers du défunt jusqu’à cette date.

Cet arrêt précise la portée de l’article 2234 du code civil selon lequel la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Cass., 1ère civ., 23 janvier 2019, pourvoi n° 17-18219




CRÉDIT IMMOBILIER
Regroupement de crédits, obligation d’information et déchéance du droit aux intérêts

La déchéance du droit aux intérêts n’est pas une sanction applicable en cas de non-respect par la banque de son obligation d’information dans le cadre d’un regroupement de crédits.

Dans cette affaire, une banque avait consenti par acte sous seing privé un prêt d’un montant de 2 200 000 € destiné au refinancement de plusieurs crédits à l’occasion de l’acquisition et la rénovation d’un bien immobilier.

Suite à une action en paiement, l’emprunteur a sollicité la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour manquement de la banque à son obligation d’information en matière de regroupement de crédits.

Cette demande est rejetée par la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation.

La Haute Juridiction souligne que la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue et précise que : «selon l'article L. 312-33 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, en cas de non-respect des différentes obligations visées par cet article, parmi lesquelles ne figurent pas les modalités d'information de l'emprunteur énumérées aux articles R. 313-12 à R. 313-14 du même Code, relatifs au regroupement de crédits prévu à l'article L. 313-15 ».

Il s’agit d’une interprétation stricte – que l’on ne peut qu’approuver - de l’ancien article L. 312-33 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. En effet, cet article ne fait pas mention de l’obligation d’information concernant le regroupement de crédits, de sorte que le prêteur ne peut être déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Cass., 1ère civ., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-20.565




Maîtres Sébastien MENDES-GIL, Christine LHUSSIER, Fanny VINCENT,
Nathalie FEERTCHAK, Liliane MUSELIER,
Thomas COURTOIS, Hinde FAJRI



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