Cabinet Cloix & Mendès-Gil, cabinet d'avocats à Paris
LETTRE D'ACTUALITÉ / Octobre 2019
Droit bancaire
Contentieux Photovoltaïque
Application claire et nette par la Cour de cassation du droit commun de la responsabilité pour statuer sur le droit à restitution du capital prêté en cas d’annulation du contrat principal et du crédit affecté

Par arrêt du 24 octobre 2019, la Première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé en des termes dépourvus d'ambiguïté que, même lorsque la nullité du contrat principal a été prononcée (pour insuffisance d’information sur les caractéristiques des biens acquis), et pourvu que l’installation photovoltaïque soit achevée et fonctionnelle, la banque pourra obtenir la restitution du capital emprunté, quand bien même elle n'aurait pas procédé à la vérification de la régularité du bon de commande et de l’exécution complète de la prestation avant le déblocage des fonds.

Dans cette hypothèse, faute de préjudice réparable « la Cour d'appel a exactement déduit... » que l’établissement de crédit avait droit à la répétition du capital.

Cass., 1ère civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-19.481




Maîtres Sébastien MENDES-GIL, Christine LHUSSIER, Nathalie FEERTCHAK,
Liliane MUSELIER, Thomas COURTOIS, Hinde FAJRI,
Yulia YAMOVA et Alexandre PERON

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