Cabinet Cloix & Mendès-Gil, cabinet d'avocats à Paris
LETTRE D'ACTUALITÉ / Septembre 2019
Droit bancaire
SURENDETTEMENT
La procédure de surendettement bénéficie aux cautionnements de sa société par son dirigeant

Le troisième alinéa de l’article L. 330-1, devenu L. 711-1, du Code de la consommation dispose que l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner une société caractérise une situation de surendettement.

Par un arrêt du 6 juin 2019, la deuxième chambre de la Cour de cassation fait une application stricte de ce texte. Elle précise que la caution d’une société bénéficie de la procédure de surendettement qu’elle soit ou non dirigeante de la société cautionnée.

Elle censure ainsi la commission de surendettement et le Tribunal d’instance qui avait déclaré irrecevable la demande d’une caution au motif que la majorité de ses dettes étaient professionnelles dès lors que celle-ci « a été dirigeant de droit ou de fait de plusieurs sociétés et a été amené à donner sa caution pour les besoins ou à l’occasion de l’activité de ces sociétés, à laquelle, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait, il était personnellement intéressé »

La Cour indique à ce titre que caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.

Cass., 2ème civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 18-16.228




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Liliane MUSELIER, Thomas COURTOIS, Hinde FAJRI,
Yulia YAMOVA et Alexandre PERON

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