Cabinet Cloix & Mendès-Gil, cabinet d'avocats à Paris
LETTRE D'ACTUALITÉ / Février 2019
Droit de l’informatique et des nouvelles technologies – Droit des contrats
CONTRAT
La clause pénale et la clause de dédit se distinguent par leur objet

La Cour de cassation rappelle que constitue une clause pénale, et non une clause de dédit, la clause qui a pour objet de contraindre un cocontractant à exécuter le contrat jusqu’à son terme et d’évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie s’il ne le fait pas.

Pour mémoire, seule la clause pénale peut être modulée par le juge (Cass. com., 22 janvier 2013, n°11-27.293).

Cass., com., 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-22.346




CONTRAT
La faute grave ne peut être retenue que si la résiliation a été prononcée avec effet immédiat

Une faute grave du cocontractant, par son importance, rend impossible le maintien du contrat pendant la durée même limitée du préavis. Elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat.

Cass., 1re civ., 14 novembre 2018, pourvoi n° 17-23.135




RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE
Libre circulation des données non personnelles : publication au journal officiel d’un nouveau règlement

L’Union européenne, après s’être dotée d’une réglementation en matière de données à caractère personnel, a engagé une réforme relative à la libre circulation des données non personnelles tendant à développer l’économie de la data ainsi que les technologies émergentes.

En ce sens, le nouveau règlement vise à interdire les règles nationales exigeant que les données soient stockées et traitées dans un État membre donné sauf si des motifs de sécurité publiques l’imposent. Le règlement encadre également l’accès aux données par les autorités aux fins de contrôle réglementaire ainsi que le portage des données.

Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non-personnel dans l'Union européenne




SECRET DES AFFAIRES
La CADA invoque le secret des affaires

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a émis un avis défavorable en réponse à une demande qui lui a été adressée par une journaliste du journal Le Monde concernant l’obtention et le refus d’apposition du marquage CE par le Laboratoire National de métrologie et d’essais (LNE).

Plus précisément, si la CADA considère que les documents demandés sont bien des documents administratifs au sens de l’article L 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration, elle considère toutefois, faisant application de l’article L 311-6 du même Code qui permet de limiter la communication des documents au seul intéressé, que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires et pourrait faire apparaitre le comportement d’une personne alors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

CADA, Avis du 25 octobre 2018, Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)




DROIT D’AUTEUR
La saveur d’un aliment ne constitue pas une œuvre protégeable selon la CJUE

Dans un arrêt rendu en date du 13 novembre 2018, la Grande chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la saveur d’un aliment, en l’occurrence, d’un fromage à tartiner à la crème fraiche et aux fines herbes ne constituait pas une œuvre protégeable éligible à la protection par le droit d’auteur.

Pour ce faire, la Cour relève que la possibilité d’une identification précise et objective fait défaut en ce qui concerne la saveur d’un produit alimentaire, à la différence, par exemple, d’une œuvre littéraire, picturale ou musicale. En effet, l’identification de la saveur se fonde essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives qui sont par nature subjectives et variables.

Cette décision n’est pas sans rappeler les différentes affaires relatives à des parfums et fragrances que la Première chambre civile de la Cour de cassation refuse de qualifier d’œuvre de l’esprit au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

CJUE, Grande chambre, 13 novembre 2018, Levola Hengelo BV (C‑310/17)




Maîtres Sylvain JOYEUX, Pierre FUMERY
Et Marion-Esperanza VARGAS-MORISSE

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