Cabinet Cloix & Mendès-Gil, cabinet d'avocats à Paris
LETTRE D'ACTUALITÉ / Avril 2019
Droit des sociétés
APPROBATION DES COMPTES
Rappel des dates principales pour les exercices clos le 31 décembre 2018

Les assemblées générales annuelles visant à approuver les comptes du dernier exercice clos doivent se tenir dans les six mois qui suivent la clôture aux fins de se prononcer sur l’affectation du résultat dudit exercice.

Pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, il conviendra donc de tenir les assemblées générales ordinaires avant le vendredi 28 juin 2019.

Ces assemblées doivent d’ores et déjà se préparer et notamment pour les sociétés tenues d’établir un rapport de gestion.

En effet, le rapport de gestion qui doit être, le cas échéant, présenté aux associés en vue de cette réunion doit être mis à disposition des commissaires aux comptes et des associés, dans des délais réglementés.

Dans les sociétés commerciales dotées d'un commissaire aux comptes, le rapport de gestion doit être mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la date de convocation de l'assemblée générale ou du dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l'associé unique seul gérant de la société.

Dans les sociétés commerciales qui n'ont pas de commissaire aux comptes, le rapport de gestion est, sauf cas particulier, envoyé aux associés (SARL) ou mis à leurs dispositions (SA) au moins quinze jours avant l'assemblée générale annuelle.

Pour les sociétés cotées sur le marché règlementé ou Euronext Growth, ledit rapport de gestion doit être, au surplus, établi dans les 4 mois qui suivent la clôture de l’exercice, soit pour cette année, avant le 30 avril 2019.




ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS
Conformité de l’obligation d’information de l’URSSAF et des sanctions en cas d’inobservation

Le Conseil Constitutionnel a confirmé, dans une décision du 22 février 2019, la constitutionalité des dispositions du Code de la sécurité sociale qui subordonne le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales des actions attribuées gratuitement à une condition de notification à l'organisme de recouvrement de certaines informations relatives aux actions distribuées.

La sanction infligée à l'employeur qui n'a pas rempli cette obligation, est également validée.

Ainsi le non-respect de cette formalité entraîne, le paiement par l'employeur de la totalité des cotisations sociales, y compris dans leur part salariale

Cons. Const., 22 février 2019, décision n° 2018-767




MANAGEMENT PACKAGES
La rétrocession de plus-value venant rémunérer un manager pour son implication active dans la gestion constitue une forme d'intéressement

Dans un arrêt du 15 février 2019, le Conseil d’État est venu préciser que le reversement d'une fraction de la plus-value par des investisseurs à un manager, venant rémunérer l'implication active de ce dernier dans la gestion, constitue un bonus assimilé à un complément de salaire, imposable dans la catégorie des traitements et salaires au même titre que la rémunération principale et non comme une plus-value sur cession de droits sociaux sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du Code général des impôts (CGI).

Pour procéder à cette requalification, la juridiction met en avant le fait que les sommes en cause trouvent essentiellement leur source dans l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de manager.

CE, 3e et 8e ch., 15 févr. 2019, requête n° 408867 : JurisData n° 2019-002219




BLOCKCHAIN ET CESSION DE TITRES
Les titres financiers de sociétés non cotées peuvent désormais être enregistrés et transmis dans une Blockchain.

Le décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 vient compléter les travaux entamés dans la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 puis par l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 qui avaient permis la modification du Code monétaire et financier afin de permettre d’enregistrer les titres dans un DEEP (Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé) mais aussi leur transmission par inscription dans ce dispositif.

Le décret du 24 décembre 2018 fixe les objectifs auquel le DEEP devra répondre pour rendre la Blockchain opératoire, pour cela il modifie une partie des articles de la partie réglementaire du Code de commerce et le Code monétaire financier (CMF).

Il est désormais possible, par l’inscription des titres dans un DEEP, d’exercer son droit à participer aux assemblées générales de sociétés non cotées (article R. 225-86 du Code de commerce) de même qu’aux assemblées générales d’organismes de placement collectif (OPC) prenant la forme de sociétés dont les actions sont cotées.

Le décret ne se limite pas à la seule possibilité pour les titulaires de titres inscrits dans le DEEP, de participer aux assemblées générales mais va bien au-delà en permettant l’inscription de nouveaux titres financiers en son sein.

Pour cela, le DEEP doit présenter des garanties en matière de sécurité au moins identiques à celles présentées par l’inscription en compte-titres. Dans ce cadre, le décret pose des résultats à atteindre par le dispositif qui devra être « conçu et mis en œuvre de façon à garantir l’enregistrement et l’intégrité des inscriptions et à permettre directement ou indirectement, d’identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus. » (article R. 211-9-7 du CMF).

La décision d’inscrire les titres dans le DEEP résulte de l’émetteur (article R. 211-2 du CMF). Cette décision peut être exécutée au choix soit par l’émetteur qui procède lui-même à l’inscription, soit par la désignation d’un mandataire.

L’inscription dans un DEEP permet aussi désormais, le nantissement de titres. Le nantissement de compte-titres est une sûreté spéciale dont l’assiette porte sur l’ensemble du compte-titre et non sur des titres particuliers.

C’est toujours par la référence à un compte, identifié et séparé ou réputé constitué par des titres financiers que le nantissement par inscription dans la Blockchain est visé. La sûreté financière résulte ainsi soit de l’ouverture d’un compte spécial, soit d’un procédé de tapage informatique de lignes de titres (procédé informatique permettant l’identification des titres nantis) rendant impossible au titulaire la transmission d’instructions sur ces lignes de titres.

Le décret donne des réponses aux interrogations nées de l’introduction par le législateur, de la Blockchain dans la gestion des titres financiers par les sociétés non cotées et notamment sur les moyens de leur application. Néanmoins, des incertitudes demeurent notamment en matière de gouvernance de la Blockchain, de preuve de contrôle par l’émetteur, du droit applicable et de la compétence dans un transaction dépassant le cadre juridique national mais aussi en matière de respect de la législation sur la lutte contre le blanchiment.

Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018, Journal officiel n° 0298 du 26 décembre 2018




Maîtres Sylvain JOYEUX, Adrian BROCHU,
Lakhdar SAIFI et Marion-Esperanza VARGAS-MORISSE

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