Cabinet Cloix & Mendès-Gil, cabinet d'avocats à Paris
LETTRE D'ACTUALITÉ / Janvier 2019
Droit des sociétés
MODIFICATION DU CAPITAL
Régularisation d'une augmentation de capital non assortie de la résolution destinée aux salariés

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, toute décision d’augmentation de capital par apport en numéraire d’une SA ou d’une SAS doit être accompagnée, en principe, sous peine de nullité, d’une résolution tenant à se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés.

En cas d’oubli d’une telle résolution, est-il possible de tenir une nouvelle assemblée aux fins de se prononcer sur cette résolution manquante et ainsi régulariser l’augmentation de capital intervenue ?

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a répondu par l’affirmative.

Si l'assemblée générale décide une augmentation de capital en numéraire en omettant de se prononcer simultanément sur un projet d'augmentation réservé aux salariés, l'opération peut valablement être régularisée par la tenue d'une nouvelle assemblée se prononçant uniquement sur la résolution omise.

L’arrêt ajoute qu’il n'est pas nécessaire que cette assemblée de régularisation se prononce, à nouveau, sur l'augmentation de capital en numéraire antérieurement décidée. Il suffit qu'elle se prononce sur une augmentation de capital réservée aux salariés.

Cass., com., 28 novembre 2018, pourvoi n° 16-28358




IMMOBILIER
La conclusion d'une promesse unilatérale de vente peut constituer une violation d'un pacte de préférence

Le propriétaire d'un bien immobilier consent un pacte de préférence au profit d'un bénéficiaire, valable pendant une durée déterminée. Avant l’expiration de cette durée il conclut une promesse de vente avec un tiers. Mais c’est seulement après l'expiration de cette durée, que la promesse de vente se réalise en faveur du tiers. A noter que le vendeur n’avait pas préalablement proposé l’acquisition au bénéficiaire du pacte de préférence. Ce dernier estime que le pacte n’a pas ainsi été respecté. Il demande en conséquence l'annulation de la vente intervenue, sa substitution à l'acheteur dans la propriété du bien vendu et des dommages-intérêts.

Les juges du fond rejettent sa demande au motif que la vente est intervenue après l'expiration de la durée de validité du pacte de préférence, peu importe que cette vente résulte de la levée d'une promesse de vente souscrite alors que le pacte était toujours valable. A la date de la levée de cette promesse, le propriétaire était libre de vendre à qui bon lui semblait.

La Cour de cassation censure cette décision et estime que c'est à la date à laquelle il a décidé de vendre, c'est-à-dire, lorsqu'il a consenti la promesse de vente, que le souscripteur du pacte de préférence, toujours valable à cette date, aurait dû en respecter les termes en proposant préalablement l'acquisition au bénéficiaire de ce pacte.

Cass., 3ème civ., 6 déc. 2018, pourvoi n° 17-23321, n° 1055 FS-PBI




Maîtres Sylvain JOYEUX, Adrian BROCHU,
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