Cabinet Cloix & Mendès-Gil, cabinet d'avocats à Paris
LETTRE D'ACTUALITÉ / Mars 2019
Droit des sociétés
CLAUSES DE NON-CONCURRENCE
Gare à la rédaction !

Dans un arrêt du 12 décembre 2018, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé l’importance du soin à apporter dans la rédaction des clauses de non-concurrence.

Une clause de non-concurrence devant s'interpréter restrictivement, la Haute Juridiction a ainsi jugé que la clause qui interdit au cédant de participer activement à l'exploitation d'un fonds de commerce concurrent de celui de la société cédée ne lui interdit ni de faire un apport en compte courant à une société concurrente, ni de conserver, dans cette société concurrente, gérée par son fils, une participation qu'il détenait avant la cession.

En définitive, le cédant, malgré sa clause de non-concurrence, a pu continuer à intervenir dans une société concurrente.

Cet arrêt permet ainsi de rappeler qu’il convient d’être particulièrement vigilent dans la rédaction des clauses de non-concurrence prévues lors des cessions de sociétés ou de participations.

Cass., com., 12 décembre 2018, pourvoi n°17-18640




ABUS DE BIENS SOCIAUX ET RECEL
L'achat de champagne par la société doit se faire avec modération

Un dirigeant et son épouse ont été condamnés respectivement pour abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux après avoir profité à titre personnel et en connaissance de cause de l'achat, sur les fonds sociaux, de bouteilles de champagne pour un coût exorbitant (8 000 à 9 000 bouteilles pour un coût de 131 989 €).

Cass., crim., 30 janvier 2019, pourvoi n° 17-85.304, n° 3736 F-P+B




CESSION DE DROITS SOCIAUX
Nullité en cas de réticence dolosive

Se rend coupable de réticence dolosive le cédant qui ne révèle pas à son cessionnaire une information qu'il détient, faisant peser un aléa sur la pérennité de la société cédée.

En effet, le cessionnaire s’est aperçu que la compagne du vendeur dirigeait une société ayant l'exclusivité des contacts avec les clients de la société acquise, déterminant ainsi le volume du chiffre d'affaires de cette société. Estimant avoir été trompé, il demanda la nullité de son acquisition, pour dol, ce qu’a justement retenu par la Cour de cassation.

Cass., com., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-28.725, n° 62 F-D




BAUX COMMERCIAUX
Une société en participation peut exploiter un fonds de commerce

Une société en participation peut être créée par le preneur afin d’exploiter son fonds de commerce avec un tiers, sans contrevenir au commandement d’exercer personnellement son activité dans les lieux loués. Lequel avait été délivré initialement pour le contrat de location-gérance conclu entre le preneur et ce même tiers.

Cass., 3ème civ., 24 janvier 2019, pourvoi n° 17-27383




FRANCHISE
Obligation de loyauté du franchisé même en l’absence de clause de non-concurrence

L’absence de clause de non-concurrence à la charge du franchisé durant l’exécution du contrat de franchise n’écarte pas l’obligation de loyauté lui incombant. En conséquence, est constitutif d’une faute grave justifiant la résiliation du contrat, la création d'une société concurrente au réseau de franchise par le représentant légal du franchisé.

Cass., com., 14 novembre 2018, pourvoi n° 17-19.851




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Lakhdar SAIFI et Marion-Esperanza VARGAS-MORISSE

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