Cabinet Cloix & Mendès-Gil, cabinet d'avocats à Paris
LETTRE D'ACTUALITÉ / Avril 2019
Droit immobilier
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Rappel de la Cour de Cassation quant aux délais de préavis réduits en matière de bail d’habitation

La Cour de Cassation est venue rappeler que le locataire souhaitant bénéficier d’un délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé.

A défaut, le délai de préavis applicable est de trois mois (loi n° 89-462, 6 Juill. 1989, art. 15, I, modifiée par loi n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 5, I, 5°), et le locataire doit s'acquitter des loyers et charges pour cette période.

En l’espèce, une locataire souhaitait bénéficier des délais réduits mentionnée aux 1° à 5° de l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989.

La locataire a notifié à son bailleur son congé avec un délai de préavis d’un mois et c’est seulement postérieurement à cette notification qu’elle a apporté le justificatif lui permettant de bénéficier de ce délai réduit d’un mois.

La juridiction de proximité d’Angers a précisé que « le préavis d’un mois ne semble pas pouvoir être contesté, quand bien même le justificatif fourni a été remis tardivement à M. X ».

La Cour de Cassation censure ledit jugement en toutes ses dispositions dans la mesure où le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, de sorte qu’en l’espèce le délai de préavis applicable au congé délivré par la locataire était de trois mois.

Cass., 3ème civ., 11 avril 2019, pourvoi n° 18-14256




Maîtres Sébastien MENDES-GIL, Nicolas BERTHIER,
Eric SCHODER et Hassna ZAHRI

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