Cabinet Cloix & Mendès-Gil, cabinet d'avocats à Paris
LETTRE D'ACTUALITÉ / Février 2019
Droit immobilier
LOI ELAN
Mise en location

Pour rappel, la loi ALUR du 24 mars 2014 a offert aux autorités communales ou intercommunales la possibilité d’instaurer si elles le souhaitent une autorisation préalable de mise en location des logements ou une simple déclaration de mise en location (cf notre newsletter de février 2017) afin de lutter contre les marchands de sommeil et de contrôler la mise location de logements.

Ce dispositif n’est devenu opérationnel que très récemment, les derniers textes d’application parus étant les arrêtés du 27 mars 2017 fixant les formulaires CERFA de déclaration et de demande d’autorisation de mise en location.

Il est à savoir que la loi ELAN est venue sortir les logements sociaux des procédures de contrôle des mises en location et permet dorénavant aux maires de reprendre la main sur le dispositif.

En effet, l’exclusion des logements sociaux du champ de cette procédure s’explique par le fait que les personnes proposant des logements sociaux sont d’ores et déjà soumises à des modalités de contrôle et de certification assurant le respect des logements décents. Le tout étant d’éviter, en conséquence, les doublons et/ou les contrôles inutiles.

Par ailleurs, la loi ELAN prévoit dorénavant que, lorsque les pouvoirs relatifs au « permis de louer » reviennent à l’intercommunalité, celle-ci puisse les déléguer aux communes qui en sont membres. Il a été, en effet, soutenu que les intercommunalités, éloignées du terrain, n’étaient pas les plus appropriées pour prendre en charge la procédure de contrôle qui nécessite un savoir-faire existant déjà au sein des administrations communales et une action plus rapide et ciblée.




LOCATION
Faculté octroyée aux agents assermentés des services municipaux du logement de visiter les locaux à usage d’habitation situés sur leur territoire : renvoi d’une QPC au Conseil Constitutionnel

Les articles L. 651-6 et L. 651-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoient la possibilité pour tout agent assermenté du service municipal du logement nommé par le maire d’une commune de visiter, sous certaines conditions, les locaux à usage d’habitation situés sur le territoire de cette dernière afin de constater les conditions d’occupation desdits logements.

Pour ce faire, les agents assermentés ne sont soumis à aucune autorisation judiciaire préalable, ni aucun contrôle postérieur par un juge de la régularité des opérations menées de sorte que la question de la conformité de ces dispositions aux principes de protection de la liberté individuelle et d’inviolabilité du domicile s’est posée aux termes d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris à la Cour de Cassation.

Par arrêt en date du 17 janvier 2019, la Cour de Cassation a jugé que cette question présentait un caractère sérieux et qu’il y avait donc lieu de la renvoyer au Conseil Constitutionnel.

Il convient de préciser que cette contestation soulevée à l’occasion d’un contrôle effectué par des agents assermentés de la ville de Paris dans un local à usage d’habitation loué pour de courtes durées à des touristes de passage pourrait avoir d’importantes conséquences pour les communes dans leur lutte contre les locations de courte durée non autorisées si les dispositions concernées devaient être déclarées non conformes au bloc de constitutionnalité.

Cass, 3e civ., 17 janvier 2019, pourvoi n°18-40.040




Maîtres Sébastien MENDES-GIL, Nicolas BERTHIER,
Eric SCHODER et Hassna ZAHRI

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