Cabinet Cloix & Mendès-Gil, cabinet d'avocats à Paris
LETTRE D'ACTUALITÉ / Mai 2019
Droit immobilier
BAIL COMMERCIAL
La fixation judiciaire du loyer en application de la révision triennale légale ne constitue pas une modification notable des obligations respectives des parties ouvrant droit au déplafonnement du loyer

Le propriétaire d’un immeuble a donné à bail commercial des locaux à une société et a sollicité, le 27 février 2012, la révision triennale du loyer. Le 23 avril 2013, le bailleur a assigné le preneur en révision du loyer.

Parallèlement, le 22 juin 2012, le preneur a notifié au bailleur une demande de renouvellement du bail puis saisi, le 25 avril 2015, le Juge des loyers commerciaux en fixation d’un loyer plafonné. A titre reconventionnel, le bailleur a sollicité le déplafonnement du loyer du bail renouvelé au vu de la fixation judiciaire du loyer révisé telle que prévue par la loi.

Pour rappel, l’article L.145-34 du Code de commerce qui renvoie à l’article L.145-33 du Code de commerce prévoit la possibilité d’échapper au plafonnement du loyer renouvelé en cas de modification notable relative aux caractéristiques des locaux, à la destination des lieux, aux facteurs locaux de commercialité ou aux obligations respectives des parties comme s’en prévaut le bailleur en l’espèce.

Saisie de ce litige, la Cour d’appel a jugé que la fixation judiciaire du loyer révisé intervenue en application des dispositions légales à compter du 27 février 2012 jusqu’au terme du bail, dans des conditions étrangères au bail, ne constituait pas une modification notable des obligations respectives des parties justifiant le déplafonnement du loyer.

Par arrêt en date du 18 janvier 2018, la Cour de Cassation a confirmé cette décision et rejeté le pourvoi formé par le bailleur.

Cass., 3ème civ., 11 avril 2019, pourvoi n° 18-14252




Maîtres Sébastien MENDES-GIL, Nicolas BERTHIER,
Eric SCHODER et Hassna ZAHRI

Cabinet Cloix & Mendès-Gil, cabinet d'avocats à Paris
Depuis sa création en 2001, le Cabinet s’est développé et renforcé
afin d’offrir à ses clients des compétences étendues dans l’ensemble
des aspects de la vie économique et sociale, tant auprès des
opérateurs privés que publics. N’hésitez pas à consulter
les autres lettres d’actualité du Cabinet.

Lettre d’actualité du Cabinet en droit bancaire
Lettre d’actualité du Cabinet en droit des sociétés

www.cloix-mendesgil.com
Paris
7 rue auber - 75 009 Paris
Tél. (33) 01.48.78.92.42 - Fax. (33) 01.48.78.92.40
Saint-Denis de La Réunion
3 rue de la Cité Jasmin - 97 400 Saint-Denis de La Réunion
Tél. (33) 02.62.73.00.15 - Fax. (33) 02.62.73.00.25