Cabinet Cloix & Mendès-Gil, cabinet d'avocats à Paris
LETTRE D'ACTUALITÉ / Janvier 2019
Droit public
SOCIETES PUBLIQUES LOCALES
Tout ou rien

En mai 2013, le Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles (SMDAC), adhérant de la SEMERAP, société d’économie mixte, a pris une délibération approuvant la transformation de cette SEM en société publique locale.

Les SPL ont été créées par la loi du 13 juillet 2006 relative au logement, uniquement dans le secteur de l’aménagement, afin de permettre aux collectivités locales de réaliser des opérations sans mise en concurrence. Leur champ de compétence a été étendu par la loi du 28 mai 2010, à l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial et à « toutes autres activités d'intérêt général ». Les articles L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et L 327-1 du Code de l’urbanisme ont codifié ces textes

Cette réforme législative était la réponse à l’approche communautaire issue de l’arrêt de la CJUE du 18 novembre 1999, Teckal Srl (aff. C-107/98), qui exclut de la mise en concurrence les relations entre un pouvoir adjudicateur et les entités sur lesquelles il a un pouvoir de contrôle comparable à celui de ses propres services et qui réalisent l’essentielle de leur activité à son profit.

La SPL ainsi constitué avait un objet particulièrement varié, touchant aux services publics de l’eau, de l’assainissement, des bassins d’eau et eaux pluviales, du traitement des déchets ainsi que de l’entretien et du suivi de tous les bassins d’eau et la défense incendie.

Sur déféré préfectoral, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par jugement du 1er juillet 2014 (n° 1301728) va annuler cette délibération en constatant que le SMDAC ne disposait d’aucune des compétences qui faisaient l’objet de la SPL et qu’il n’avait donc aucun motif d’y adhérer.

Ce faisant, le tribunal estimait qu’une collectivité territoriale ou un groupement pouvait adhérer à une SPL à objet multiple, si elle disposait d’au moins une compétence correspondante et à la condition de n’utiliser les moyens de la SPL que pour la satisfaction de cette compétence.

Le syndicat mixte a fait appel de ce jugement et, par décision du 4 octobre 2016 (req. 14LY02753) la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement sur le fond mais a substitué un autre raisonnement.

En effet, se référant à une notion de proportionnalité entre les compétences de la collectivité actionnaire et la SPL et en refusant l’adhésion à une SPL « dont la partie prépondérante des missions outrepasserait son domaine de compétence ».

Face à cette situation qui avait généré un certain nombre de positions divergentes des juridictions du fond, le Conseil d’Etat, saisi en cassation, est revenu à une interprétation orthodoxe de l’article L 1531 en énonçant que « la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale, qui lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société » (CE, 14 novembre 2018, req. n° 405628).

En d’autres termes, l’adhésion à une SPL d’une collectivité locale ne peut intervenir que lorsque cette collectivité dispose elle-même de la ou des compétences concernées : il ne peut y avoir d’adhésion « à la carte ». De même, le Conseil d’Etat condamne la pratique consistant au travers des statuts ou des pactes d’actionnaires à aménager la gouvernance au sein de la SPL en limitant les pouvoirs d’une collectivité actionnaire aux décisions relative à la compétence dont elle est titulaire.

Cette position ne remet toutefois pas en cause l’exception prévue par les textes eux-mêmes (article L 1521-1 du CGCT) selon laquelle une commune transférant sa compétence à un EPCI peut toutefois continuer d’adhérer à une SPL à la condition de céder au moins les deux tiers de sa participation à l’EPCI.

Ainsi, la SPL ne peut pas être un outil supplémentaire de coopération locale mais uniquement un instrument destiné à gérer une compétence commune de plusieurs collectivités.

Il ne fait pas de doute que cette décision mettra un terme à une pratique largement développée puisque le rapporteur public relevait que « environ 47% des SPL et 36% des sociétés d’économie mixte locales disposeraient en effet d’un objet social excédant le champ des compétences partagées par leurs actionnaires ».

Elle traduit donc le souci également porté ces dernières années par le Législateur de rationnaliser et d’éclaircir les compétences respectives des différents types de collectivités, au détriment d’une approche plus diffuse des interventions publiques, particulièrement dans les zones rurales.




CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Une entreprise a intérêt à agir à l’encontre d’une décision relative à la création d’une SPL ayant pour objet des activités similaires

Le but de la SPL étant de soustraire à la mise en concurrence un secteur économique donné au profit d’une entreprise commerciale, la délibération de la collectivité approuvant sa création porte une atteinte suffisamment directe et certaine aux intérêts d’une société privée opérant dans le même secteur.

CE, 21 novembre 2018, requête n° 405702




CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Hiérarchisation des moyens et office du juge

Lorsque dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le requérant hiérarchise les moyens qu’il présente entre demande principale et demande subsidiaire, le juge est tenu d’examiner prioritairement les moyens relevant de la cause principale. S’il prononce une annulation en se fondant sur un des moyens liés à la demande subsidiaire, il est considéré que les moyens soutenus à titre principal sont rejetés. Le requérant peut faire appel en tant que le jugement n’a pas fait droit à sa demande principale.

CE, 21 décembre 2018, Société Eden, requête n° 409678




URBANISME
Le lien fonctionnel entre des constructions distinctes ne résulte pas d’éléments techniques

Lorsque deux ensembles immobiliers distincts ont en commun la conception architecturale et des équipements communs, tel qu’une voie de circulation une rampe d’accès, des réseaux et des équipements mutualisés, cela ne caractérise pas pour autant une unité fonctionnelle, l’un pouvant fonctionner sans l’autre, de sorte qu’un permis de construire unique n’est pas exigible.

CE, 28 décembre 2018, Société Roxim Management, requête n°413955




Maîtres Pierre-Manuel CLOIX, Solmaz RANJINEH,
Grégory VAYSSE et Sylvain BOUEYRE

Cabinet Cloix & Mendès-Gil, cabinet d'avocats à Paris
Depuis sa création en 2001, le Cabinet s’est développé et renforcé
afin d’offrir à ses clients des compétences étendues dans l’ensemble
des aspects de la vie économique et sociale, tant auprès des
opérateurs privés que publics. N’hésitez pas à consulter
les autres lettres d’actualité du Cabinet.

Lettre d’actualité du Cabinet en droit bancaire
Lettre d’actualité du Cabinet en droit de l’informatique et des nouvelles technologies – droit des contrats
Lettre d’actualité du Cabinet en droit des sociétés
Lettre d’actualité du Cabinet en droit immobilier

www.cloix-mendesgil.com
Paris
7 rue auber - 75 009 Paris
Tél. (33) 01.48.78.92.42 - Fax. (33) 01.48.78.92.40
Saint-Denis de La Réunion
3 rue de la Cité Jasmin - 97 400 Saint-Denis de La Réunion
Tél. (33) 02.62.73.00.15 - Fax. (33) 02.62.73.00.25