Cabinet Cloix & Mendès-Gil, cabinet d'avocats à Paris
LETTRE D'ACTUALITÉ / Mars 2019
Droit public
CONTRAT
Une décision instructive sur les vices justifiant l’annulation d’un contrat administratif et les conséquences de cette annulation

Dans la décision SAGEM rendu le 15 mars dernier, le Conseil d’Etat apporte des enseignements sur les vices susceptibles d’entraîner l’annulation d’un contrat et les conséquences de cette annulation. Le contrat en cause était une concession d’aménagement attribuée par la Commune de Saint-Tropez à la société Kaufman et Broad Provence pour la restructuration urbaine de trois secteurs situés en centre-ville : le couvent, la dalle des Lices et l’ancien hôpital.

Concernant les vices susceptibles d’entraîner l’annulation du contrat, le Conseil d’Etat en retient trois.

Premièrement, à l’image des contrats de la commande publique, le concédant doit choisir le concessionnaire en prenant notamment en compte les capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée. Or, au cas présent, la société s’était contentée de produire les documents financiers de la société mère et d’évoquer les garanties financières de cette dernière.

Le Conseil d’Etat retient que ces documents ne suffisent pas à justifier des capacités financières dès lors que la société candidate ne produit pas d’engagement formalisé de la maison-mère.

Deuxièmement, les candidats ne doivent pas été favorisés au cours de la procédure de sélection. Or, la Haute Juridiction retient que l’opération d’aménagement a fait l’objet de dizaines de permis de construire sur la base desquels les offres devaient être élaborées. Précisément, le maître d’œuvre qui a formalisé les demandes de permis de construire a conseillé le candidat alors même qu’il travaillait parallèlement pour la Commune pour les permis de construire et ceci pendant la phase de sélection des offres. Le Conseil d’Etat en déduit qu’incontestablement, le candidat a donc bénéficié d’informations susceptibles de l’avantager.

Troisièmement, l’offre présentée modifiait substantiellement le projet initial.

L’ensemble de ces vices ont été considérés comme présentant une gravité telle qu’ils justifiaient l’annulation de la concession d’aménagement dès lors que ces vices traduisent clairement la volonté de la collectivité de « favoriser un candidat ».

Le fait que les travaux soient achevés à la date de la décision et que la convention soit arrivée à terme ne font pas obstacle à l’annulation de la concession. Il est intéressant de rapprocher cette décision de celle rendue récemment dans laquelle il a été jugé que l’arrivée à terme d’un contrat pendant l’instance d’appel ou à la décision de la décision d’appel rendait sans objet les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles d’une convention (CE, 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis, req. n°414.114).

Concernant les conséquences de l’annulation, le Conseil d’Etat juge que cette annulation n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actes passés pour l’application de la convention annulée. De ce fait, les baux emphytéotiques qui ont été conclus avec l’aménageur ne sont pas remis en cause de même que les actes de droit privé comme les ventes. Pour le juge administratif, aucun vice du consentement n’entacherait ces actes.

CE, 15 mars 2019, SAGEM, requête n° 413.584




COMMANDE PUBLIQUE
L’offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global et non d’une partie du prix correspondant à une prestation distincte quand bien même elle ferait l’objet d’une pondération spécifique du critère de notation des prix

Le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur la notion d’offre anormalement basse d’un marché public qui doit être appréciée au regard du prix global de l’offre et non d’une partie des prestations. Ainsi donc, quand bien même le prix d’une partie des prestations serait bas et que ces prestations font l’objet d’une rémunération distincte et de critères propres de pondération, cela ne caractérise pas l’offre anormalement basse qui s’apprécie au regard du prix global.

Cette interprétation devrait être maintenue dans le cadre du Code de la commande publique.

CE, 13 mars 2019, Société Sepur, requête n°425.191




URBANISME
La responsabilité de la commune pour défaut de réalisation des travaux de mise en conformité d’une construction irrégulière n’est pas toujours retenue

Le Conseil d’Etat juge que dans le cas où le juge pénal a ordonné la démolition d’une construction irrégulière (obtenue sans permis de construire ou ne respectant pas ce dernier), le maire ou le fonctionnaire compétent doit faire procéder d’office aux travaux de régularisation, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publics justifient un refus.

Par ailleurs, l’autorité administrative peut tout à fait délivrer une autorisation de régularisation, « compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction relevée par le juge pénal, des caractéristiques du projet soumis à son examen et des règles d'urbanisme applicables ».

Enfin, lorsque l’administration refuse illégalement de faire procéder aux travaux, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie. En l’espèce, cette responsabilité n’a pas été retenue au motif que le préjudice allégué n’était pas caractérisé.

Si l'administration refuse légalement de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision du juge pénal, sa responsabilité sans faute peut être recherchée, sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors que le préjudice revête un caractère grave et spécial.

CE, 13 mars 2019, M. A. C., requête n° 408.123




URBANISME
L’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire

Le propriétaire d’une parcelle située dans un secteur demeuré à l’état naturel, qui est séparée d’un projet de construction par une parcelle de 67 mètres, et dont la maison d’habitation est éloignée de plus de 200 mètres de ce projet de construction ne présente pas d’intérêt à agir contre le permis de construire quand bien même les boisements présents sur les terrains en cause ne suffisent pas pour "occulter toute vue et tout bruit " entre le terrain d'assiette de la construction et la propriété du requérant.

CE, 18 mars 2019, M. A. B., requête n° 422.460




Maîtres Pierre-Manuel CLOIX, Karine DESTARAC
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